PNQ SUR LA DTAC – 10 NOVEMBRE 2015

Le Premier ministre refuse de répondre laissant cette tâche au ministre des Finances

-Paul Bérenger refuse de poser des questions supplémentaires à ce dernier.

La Private Notice Question du leader de l’opposition de ce mardi 10 novembre, axée sur le dossier du traité de non-double imposition avec l’Inde était adressée au Premier ministre mais ce dernier a refusé de répondre laissant cette tâche au ministre des Finances. Paul Bérenger a voulu savoir :“Whether, in regard to the India-Mauritius Double Taxation Avoidance Convention, he will state if –  (a) Cabinet was made aware on 03 July 2015 of the – (i) details of the Draft Protocol presented on 16 June 2015 by the Honourable Minister of Finance and Economic Development of Mauritius to the Honourable Minister of Finance of India; and (ii) Minutes of the Joint Working Group Meeting signed on 01 July 2015 by the Financial Secretary of Mauritius; and (b) the Honourable Prime Minister of India has agreed that there will be no revision of the main provisions of the said Convention, in particular, of Article 4 regarding Capital Gains? “

Paul Bérenger n’ayant pas apprécié que c’est le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo qui l’a répondue, a refusé de poser des questions supplémentaires. « C’est le Premier ministre qui devait répondre aux questions car c’est lui qui a rencontré le Premier ministre indien Narendra Modi», a-t-il dit. Vishnu Lutchmeeraidoo, dans sa réponse, a répété les mots tenus par Narendra Modi lors de sa rencontre avec sir Anerood Jugnauth à l’effet que l’Inde ne fera rien qui pourra mettre en péril le secteur financier mauricien. Il a  ajouté que sir Anerood Jugnauth a affirmé à la partie indienne que Maurice fera tout pour préserver sa réputation d’une destination propre et une juridiction qui inspire la confiance.Il a aussi déclaré qu’il n’y avait pas lieu pour le Cabinet d’être informé des détails du «Draft protocol», qu’il a présenté le 16 juin dernier à son homologue indien.