PNQ SUR LA VENTE DES TERRAINS DE L’ETAT

Paul Bérenger réclame des précisions au ministre Kasenally


PNQLa vente des ex-maisons de la CHA et des terrains de l’Etat a fait l’objet de la PNQ du leader de l’opposition, le  mercredi, 20 novembre. Adressée au ministre Kasenally, Paul Bérenger a voulu savoir si l’avis du SLO a changé après 2005 sur la vente des terrains où ont été construits des maisons de l’ex-CHA. Ensuite il a demandé au ministre si tous les propriétaires des  maisons de l’ex-CHA ont reçu leur titre de propriété concernant la maison et le terrain. Finalement, il a voulu connaître si l’amendement qui sera apporté à la State Land Act concernera aussi des personnes qui ont construit une maison sur un  terrain appartenant à l’Etat.

 Dans sa réponse le ministre  Kasenally a, d’abord, rappelé l’avis du Parquet datant de 2005 sur la vente des terres de l’Etat. Le State Law Office (SLO) avait estimé que les terres de l’Etat ne peuvent être vendues sauf si cela relève de l’intérêt public ou cela se fait en échange d’un autre terrain. Il a indiqué que 9 935 occupants de maisons ex-CHA ont obtenu leur titre de propriété. Quant aux pas géométriques sur lesquels se trouvent des maisons ex-CHA, des amendements constitutionnels ne sont pas nécessaires, a-t-il dit, en affirmant que des amendements seront apportés, lors du vote du Miscellanous Finance Bill 2013, pour permettre à  17 000 familles de 600 zones résidentielles des sites and services  de bénéficier des terrains qu’elles occupent.

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