POINTS SAILLANTS DU PROJET DE CONSTITUTION DU MMM

 

1.            Le MMM s’engage à agir afin que personne ne fasse l’objet de discrimination en raison de son appartenance de classe, de sa race, de sa couleur, de sa communauté, de sa caste, de sa religion, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa condition, de son handicap, de son niveau d’éducation ou de son orientation sexuelle. (Préambule-Déclaration de Principes)

2.            Le MMM se décrit comme “écosocialiste”, s’engageant en faveur d’un changement de civilisation afin de préserver les équilibres écologiques de la planète. (Préambule: Déclaration de Principes)

3.            Le MMM s’oppose à toute catégorisation communale dans la constitution du pays et prône le mauricianisme, seul garant d’une vraie égalité de chances et d’une méritocratie équitable.

(Préambule-Déclaration de Principes)

4.            Le MMM défend vigoureusement les principes posés par lalaïcité comme cadre de l’action de l’Etat et refuse touteinstrumentalisation de la religion à des fins politiques.(Préambule-Déclaration de Principes)

5.            Le MMM croit en une démocratie politique avec pour fondements le pluralisme des partis, la réglementation du financement des partis, le suffrage universel, un système électoral juste comprenant une délimitation équitable des circonscriptions et un mode de scrutin équilibré, un processus électoral intègre et transparent garanti par une commission électorale totalement indépendante de l’Éxécutif. (Préambule- Déclaration de Principes)

6.            Le MMM voit en la fracture numérique un obstacle à la démocratie participative et considère que l’internet devrait  être accessible à tout un chacun, indépendamment de son âge, de son lieu de résidence ou de son revenu. Le filtrage, le blocage, la suppression et d’autres restrictions techniques et légales à l’accès aux contenus constituent de graves atteintes à la liberté́ d’expression et ne peuvent se justifier. La  Surveillance de masse doit être interdite par la loi(Préambule- Déclaration  de Principes)

7.            Adoption d’un Code de conduite définissant les droits ainsi que les devoirs des militants et des élus. (Préambule: Code de conduite)

 

Les  statuts du MMM

 

8.            Un quota minimal de 33% de femmes, dès à présent, dans toutes les instances dirigeantes et sur la liste des candidats aux élections législatives et municipales, augmentant progressivement pour atteindre la parité (50%) en 2030. (Article 3)

9.            Un quota minimal de 15% de jeunes dans toutes les instances dirigeantes et sur la liste des candidats aux élections. législatives et municipales. (Article 3).

10.       Sièges réservés pour handicapés et travailleurs manuels au sein des instances dirigeantes. (Article 3)

11.       Quatre formes d’adhésion au parti: Membre, Sympathisant, Organisation affiliée, Membre/Sympathisant à l’Étranger. (Article 4) 

12.       Obligation faite à tout membre de détenir la carte du parti et de s’acquitter d’une cotisation annuelle. La cotisation annuelle est fixée à RS 100 par membre avec  50% d’escompte pour les jeunes de moins de 18 ans, les handicapés, les sans emploi, les retraités et les étudiants. (Article 6)

13.       Création d’une nouvelle structure au niveau de chaque polling area: le Comité de coordination. (Article 8)

14.       Chaque Comité Régional se fait représenter au Comité Central par un homme et une femme. (Article 9)

15.       L’Assemblée des Délégués du MMM, instance suprême du Parti, est      Coordination dont au moins un jeune et une femme. (Article 10)

16.       Une assemblée des délégués appelée Assembléegénérale  annuelle débat les rapports d’activités des organismes et responsables nationaux du parti dont le Leader, le Secrétaire Général, le Trésorier, le Groupe Parlementaire, la Commission des Femmes, la Jeunesse Militante, ainsi que les Commissions spécialisées. (Article 10)

17.       Une Assemblée des délégués pour élire le Comité Central doit se   tenir dans les six mois suivant les élections législatives et, par la suite ans, dans un délai  de deux ans. (Article 10)

18.       Le Comité Central comprend entre 74 et 91 membres ayant le droit de vote, comme suit : 30 élus au niveau national ; 40 désignés par les Comités régionaux ; au moins 3 travailleurs manuels ; au moins 1 handicapé ; 15% de jeunes ; et 3 représentantes de la Commission des femmes. (Article 11)

19.       Le leader et le leader adjoint sont élus sur un ” joint ticket”  par un vote de l’Assemblée de délégués suivant  les premières élections au Comité Central sous la présente constitution. Par la suite, le leader et le leader adjoint seront élus par tous les membres du MMM ayant appartenu au parti pendant au moins un an. (Article 12)

20.       Le Comité Central élit (a)le Président, le Vice-Président, le Secrétaire Général, deux adjoints au Secrétaire Général dont un jeune, le Trésorier et l’Assistant Trésorier en veillant à ce qu’au moins un tiers des postes de responsabilité revienne aux femmes ; et (b) 21 autres membres au Bureau Politique dont au moins 7 femmes, 3 jeunes et un travailleur manuel. (Article 12)

21.       En conséquence de ce qui précède, la possibilité de cooptation au Bureau Politique n’existe plus.

22.       Aucun membre du MMM ne peut occuper un même poste de responsabilité au sein du parti au niveau national pendant plus de dix ans. (Article 12)

23.       Dès lors que le MMM est au gouvernement, à l’exception du Leader et du  Leader Adjoint, aucun  ministre ou de Parliamentary Private Secretary ne peut cumuler des fonctions .de responsabilité au sein du parti. (Article 12)

24.       La Commission des femmes a, pour instance suprême, son Comité National,  composé de 40 femmes, tandis que Le Bureau National de la Commission des femmes, composé de 11 femmes est désignée par le Comité National au début de chaque année. (Article13)

25.       Le Comité National, composée de 40 jeunes, est l’instance suprême de la Jeunesse Militante et se réunit généralement une fois par mois. Le Bureau National de la Jeunesse Militante, composé de 10 jeunes, dont cinq jeunes femmes et cinq jeunes hommes, est désigné par le Comité National au début de chaque année. (Article14).

26.       À l’occasion des élections au Comité Central, le Comité National de la Jeunesse Militante désigne les jeunes, femmes et hommes à parité, selon le nombre indiqué par le Comité des Sages, qui siègeront au Comité Central durant le mandat du CC.(Article 14

27.        Une Ligue des Vétérans est crée avec comme objectifs a) de sauvegarder la mémoire et l’histoire du MMM b)de promouvoir les valeurs et le projet politique du MMM auprès des retraités et des personnes âgées ;c)d’agir comme un réseau de solidarité entre les vétérans ;d)    de contribuer à faire entendre la voix des vétérans au sein du parti et de contribuer à la réflexion autour du vieillissement de la population et à l’élaboration du projet politique du MMM ;e)d’encourager la participation des personnes du troisième âge aux activités du Parti ;f) d’aider le parti par rapport au travail de formation idéologique et politique. (Article 15).

28.       Le MMM a désormais un Comité des Sages, instance indépendante qui veille au respect de la Constitution et des valeurs fondamentales du Parti et s’assure que les intérêts des militants ne soient en aucun cas lésés. Le Comité des Sages est chargé a)d’étudier tout litige quant à l’interprétation de la constitution du parti;b) de formuler des recommandations d’amendement à la Constitution;c) d’enquêter au sujet de toute allégation de non-respect de la Constitution;d)d’assumer les fonctions d’une Commission Électorale interne;e) d’agir en instance de Médiation et de Conciliation indépendante et impartiale dans les cas de conflits internes; f) de répondre aux demandes d’avis des élus du MMM sur les questions d’ordre déontologique. (Articla 16).

29.        Pour l’élection du Comité Central, le vote  est un vote secret, ouvert à tous les détenteurs d’une carte du parti et membre de ce comité de coordination. Il s’exprime lors de réunions de vote du Comité de Coordination en présence du Comité des Sages. (Article17)

30.       Tout membre du MMM sera sanctionné dans les cas suivants :déclaration de culpabilité par une cour de justice pour un délit associé à la corruption ou autre  délit grave;encouragement ou pratique du racisme, du communalisme, du castéisme ou de la discrimination pour raison d’origine, d’appartenance ou préférence sexuelle, ou d’handicap physique;acte d’abus sexuel ou physique envers une femme ou un enfant;usage d’un poste de responsabilité au sein du parti ou de l’Etat à des fins d’enrichissement personnel ou pour obtenir des avantages indus;acte de violence physique lors d’une réunion ou d’une activité du Parti. (Article 18)

31.       Gestion des finances du parti :Toute sollicitation de contribution ne peut être faite que par l’entreprise du Trésorier ou une personne désignée en écrit par le Trésorier du Parti.Tout don de plus de Rs : 10,000 doit être effectué au moyen d’un chèque ou ordre  payable à l’ordre du parti.Tous les fonds recueillis par le parti sont déposés dans un compte bancaire sous le nom du parti et géré par le Trésorier  et le Secrétaire Général du MMM. Aucun membre n’est autorisé à obtenir un gain pécuniaire ou percevoir un paiement  provenant d’un bien ou d’une activité du parti  sauf  en tant qu’employé du parti ou pour une prestation professionnelle ou pour du matériel livré. Déclinaison des dépenses autorisées du parti.(Article 19)

32.       Le Trésorier présente, à l’Assemblée générale annuel, un rapport financier certifié par un vérificateur indépendant nommé par le Comité Central et ayant légalement le droit de pratiquer en tant que vérificateur des comptes à Maurice. (Article 19)

33.       Une cellule de communication est crée au sein du secrétariat du parti avec un Directeur à part entière (Article 20)

34.       Une fois l’an, une assemblée des délégués spéciale appelée ‘la Conférence Militante’ est convoquée pour permettre au militants de débattre des propositions propositions du ‘Policy Council’ et des différentes commissions du MMM afin de développer le projet politique du parti, qui inspire la ligne du parti et le programme de gouvernement du MMM. (Article 21).

35.       Une Policy Councilest mise sur pied comme think tank du parti qui, entre autres fonctions, élabore le projet politique évolutif du parti, d’assure la rédaction, à  l’approche des élections, du manifeste électoral du Parti, et fait le suivi du travail des commissions (Article22).

36.       Le MMM aura son Université d’Été, forum de débats d’idées et d’échanges ouvert au public, organisé une fois l’an. (Article 24).

37.         Le principe général est établi d’avoir, parmi les candidats aux  législatives dans chaque circonscription, au moins un des candidats issu de la circonscription en question. (Article 25)

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