AMENDEMENT A LA CONSTITUTION ET LE GOOD GOVERNANCE AND INTEGRITY REPORTING BILL

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Le MMM ne votera pas à moins que… 

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Le MMM a tenu une conférence de presse, ce jeudi 29 octobre après une discussion approfondie sur l’amendement à la Constitution que propose le Premier ministre et la nouvelle loi qu’a présentée le ministre Roshi Bhadain au Parlement mardi dernier, lors un bureau politique spécial hier.

 Paul Bérenger a rappelé que le MMM a  toujours été en faveur d’une loi contre l’enrichissement illicite. Mais il ne faut pas que ce soit une loi où tout le monde se sente menacé, a-t-il ajouté. Le MMM ne votera pas cet amendement à moins que… a-t-il annoncé. Pour justifier cette position le leader du MMM a avancé  6  points sur lesquels le parti n’est pas d’accord. D’abord, le fait que la charge de la preuve (burden of proof) soit sur l’accusé pour prouver qu’il a obtenu ses biens de manière légale. Sans compter que celui-ci risque jusqu’à un an de prison s’il ne peut se justifier. Quant à l’amendement constitutionnel en vue de pouvoir confisquer ces bien, c’est un droit fondamental et l’article 8 de la Constitution prévoit que, dans le cas d’une acquisition obligatoire, cela soitjustifiable in a democratic society’, a souligné Paul Bérenger. Or, dans l’amendement proposé, cette disposition n’est pas prévue, dit-il. Le MMM est également contre une Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board car ils  auront le pouvoir de demander à un juge en chambre un ordre de saisieLe MMM n’est pas aussi  d’accord sur la manière dont les nominations seront faites au sein de ces instances, il réclame qu’il soit nommé par  le président  de la République après consultation entre le PM et le leader de l’opposition…. »

 Il y a déjà le Prevention of Corruption Act, l’Independent Commission against Corruption, l’Assert Recovery mais aussi la Mauritius Revenue Authority , dit-il.«Au lieu d’une seule loi pour créer cette agence et le board, il aurait fallu amender là où c’était nécessaire et utiliser le Prevention of Corruption Act,et ces autres instances», a fait comprendre Paul Bérenger. Il faut aussi  un nouveau Declaration of Assets Act et une loi sur le financement politique, selon lui. Le MMM est aussi  contre l’effet rétroactif, de cette loi a dit Paul Bérenger  en rappelant que dans le Banking Act c’est 7 ans et 10 ans dans l’Asset Recovery Act.

Le leader du MMM a aussi déclaré que le MMM n’est pas d’accord qu’on retire l’Asset Recovery Unit sous le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour la placer sous la Financial Intelligence Unit (FIU) : « Zame nou pa ti dakor ki DPP pran sa responsabilite, me se pa rol FIU. Osi.  So rol se zis kolekte infomasion, me pas ankete. Se tre danzere”. » Selon lui,  c’est un département tombant sous la Financial Crime Commission,  qui aurait dû avoir la responsabilité de l’Asset Recovery Unit.  « La osi risk persekision politik li enorm  », dit-il.

Pour le MMM, cette loi est une violation des droits fondamentaux d’un individu et c’est un outil qui peut être dangereux politiquement.

Le leader du MMM demande  au Premier ministre que le Good Governance and Integrity Bill soit retiré. La meilleure chose à faire, c’est un débat approfondi avant la deuxième lecture au Parlement, selon lui. Mais si le gouvernement persiste, cela finira devant le Privy Council, dit-il.

Paul Bérenger répond à Ivan Collendavelloo

Paul Bérenger a aussi tenu  à répondre à une remarque d’Ivan Collendavelloo concernant un cas à Hong Kong pour justifier cette loi : «  Li pena nanie a voir parski isi gouvernma  pe konfiske», a-t-il dit.

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